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CGU

Dernière mise à jour : Avril 2019

Bonjour et bienvenue sur la Plateforme Tradee.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont vocation à s'appliquer entre la société TRADEE (« nous » ou « Tradee ») et toute personne souhaitant accéder aux services proposés par Tradee (« vous » ou « le(s) Utilisateur(s)).

Pour toute question concernant les présentes CGU ou l’utilisation de nos Services, nous vous invitons à nous contacter :
-Par téléphone au +33 7 56 90 07 74
-Par email à contact@tradee.com

 1.         DEFINITIONS

« Commission » désigne la somme payée pour chaque vente d’une Montre à Tradee par un Membre Acheteur en contrepartie des services d’intermédiation de Tradee (expertises, paiement sécurisé et expédition des Montres). Cette Commission est intégrée au prix de vente des Montres présentées sur la Plateforme Tradee.

« Membre » désigne toute personne physique majeure valablement inscrite sur la Plateforme Tradee et possédant un Profil. 

« Montres » désigne les montres référencées et/ou proposées à l’échange ou à la vente par un Membre sur la Plateforme Tradee.

« Plateforme Tradee » désigne le site internet http://www.tradee.com (le « Site ») ainsi que l’application mobile de Tradee disponible sur IOS (« l’Application ») destinés à tout Utilisateur souhaitant bénéficier de nos Services.

« Profil » désigne le profil créé par un Membre sur la Plateforme Tradee (et lui correspondant), contenant des informations permettant aux autres Membres de mieux le connaitre, et lui permettant, le cas échéant, de référencer des Montres sur la Plateforme Tradee.

« Services » désigne les services proposés par Tradee aux Membres de la Plateforme Tradee, à savoir :
-Le référencement, l’échange, l’achat ou la vente de Montres ;
-Le service de messagerie privée entre Membres ;
-Le service de paiement sécurisé de Tradee ; et
-Le service d'envoi intégré de Tradee.   

 2.         OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des Services par les Utilisateurs. Nos CGU s’appliquent à toute connexion à la Plateforme Tradee via tous supports (terminaux mobiles et/ou fixes).

Avant de vous inscrire en tant que Membre de la Plateforme Tradee, vous devez avoir pris connaissance des présentes CGU et de notre Politique de Confidentialité, ainsi que notre Charte d’Intégrité, les accepter et vous engager à les respecter.

Nous vous informons à cet égard que toute action contraire aux principes énoncés dans les présentes CGU et/ou notre Charte d’Intégrité pourra justifier la suspension temporaire ou la suppression définitive de votre Profil, sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de Tradee sur quel que fondement que ce soit.

 3.         CONDITIONS D’EXIGIBILITES

Tous les Membres présents sur la Plateforme Tradee doivent être âgés de plus de 18 ans et doivent avoir la pleine capacité juridique de conclure une transaction.

Si vous êtes mineur, un parent ou un tuteur (majeur) doit s’enregistrer à son nom sur la Plateforme Tradee pour pouvoir l’utiliser pour votre compte.

Nous rappelons aux Vendeurs professionnels qui réaliseraient des transactions avec des consommateurs sur la Plateforme Tradee qu’ils sont soumis à des dispositions légales spécifiques, telles que décrites à l’article 13 des présentes.

4.         ACCES AUX SERVICES

Vous êtes libre de naviguer sur le Site de Tradee sans être un Membre de la Plateforme Tradee. Cependant dans ce cas, vous n’aurez accès qu’aux éléments publics du Site et votre accès à nos Services restera limité.

L’utilisation de l’Application Tradee, ainsi que l’accès à toutes les fonctionnalités de la Plateforme Tradee, est soumise à l’inscription de l’Utilisateur en tant que Membre.

Votre inscription en tant que Membre permet à Tradee de créer une communauté au sein de laquelle le référencement, l’échange ou la vente de Montres peut s’opérer en toute sécurité et en toute confiance.

Toutes les données à caractère personnel (« Données Personnelles ») collectées par Tradee au cours de votre utilisation de nos Services sont utilisées conformément à notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de notre engagement de transparence envers vous.

 5.         MODALITES D’INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME TRADEE

 5.1.      Inscription en tant que Membre

Vous pouvez vous inscrire librement et gratuitement sur la Plateforme Tradee, sans aucune obligation d’échanger, acheter ou vendre une ou des Montres.

Votre inscription sur la Plateforme Tradee est très simple, et peut s’effectuer de plusieurs manières :

En nous fournissant directement les informations suivantes, qui nous permettent de vous identifier à chaque connexion sur la Plateforme Tradee :
-Un nom d’utilisateur (pouvant être un pseudonyme) 
-Votre adresse email
-Un mot de passe

En vous connectant via votre compte Facebook, et en renseignant les informations suivantes :
-Votre nom d’utilisateur Facebook 
-Votre mot de passe correspondant

Dans ce cas, vous pouvez également choisir d’autoriser Tradee à importer les éléments « publics » de votre compte Facebook pour alimenter votre Profil (liste d’amis, photo de profil, et tout autre élément public de votre compte Facebook).

Uniquement dans le cas où votre inscription s’effectue via le Site, en vous connectant via votre compte Gmail, et en renseignant les informations suivantes :
-Votre adresse email Gmail
-Votre mot de passe correspondant

5.3.      Confirmation de votre inscription

La validation de votre inscription par Tradee est soumise à votre acceptation de ces CGU, de notre Politique de Confidentialité et de notre Charte d’Intégrité.

Une confirmation d’activation de compte vous sera ensuite envoyée via l’adresse email renseignée. L’email de confirmation d’activation de compte récapitulera votre adresse email (identifiant) et votre mot de passe afin que vous puissiez vous connecter à la Plateforme Tradee par la suite.

5.4.      Votre Profil

Votre Profil est visible par tous les autres Membres de la communauté Tradee.

Lors de votre première connexion à la Plateforme Tradee en tant que Membre, nous vous demanderons de renseigner les informations suivantes afin de mieux vous connaitre, et d’alimenter votre Profil Tradee :
-Un avatar, c’est-à-dire une photo de votre choix
-Vos marques de montres préférées parmi une sélection proposée
-Si vous possédez déjà une montre, de quelle marque s’agit-il

Vous aurez à tout moment la liberté de continuer à compléter votre Profil via la fonctionnalité « modifier le profil » de votre compte, en renseignant les informations suivantes :
-Vos nom(s) et/ou prénom(s)
-Une description de vous-même

Afin de contribuer à inspirer la confiance dans vos échanges avec les autres Membres, et de lutter contre la création de faux comptes ou la réalisation de transactions frauduleuses, Tradee vous encourage également à remplir les informations ci-dessous via la fonctionnalité « Vérifications » de la Plateforme Tradee. Celle-ci nous permet de vérifier certaines données afin d’assurer aux autres Membres de l’authenticité des informations de votre Profil, qui apparait ensuite comme étant « vérifié » :
-Une copie de votre passeport ou carte d’identité (uniquement visibles par Tradee)
-Votre numéro de téléphone (uniquement visible par Tradee
-Votre adresse email (uniquement visible par Tradee
-Connecter votre Profil avec votre compte Facebook ou Instagram 
-Le nom de votre ville 
-Donner l’accès à Tradee à votre liste de contact afin de vous donner la possibilité de découvrir si certains Membres Tradee se cachent déjà dans votre réseau 

Vous pouvez librement choisir de supprimer l’une quelconque des informations mentionnées ci-dessus, à l’exception des informations suivantes qui doivent obligatoirement figurer sur votre Profil afin que nous puissions vous fournir nos Services :
-Votre pseudonyme
-Votre adresse email (non-visible aux autres Membres)

6.         AUTHENTIFICATION

A l'occasion de votre inscription en tant que Membre, vous êtes tenu de fournir un mot de passe qui vous est strictement personnel. Il vous appartient d'en assurer la confidentialité.
Toute connexion à votre compte effectuée grâce à votre mot de passe sera présumée avoir été faite par vous-même.

En cas d'atteinte à l'utilisation de votre mot de passe ou de suspicion d'une telle utilisation, vous êtes tenu de nous contacter par email à l'adresse suivante : contact@tradee.com

Vous pouvez librement et à tout moment changer votre mot de passe dans la section « Paramètres » puis « Authentification » de la Plateforme Tradee.

7.         OPPORTUNITES D’ECHANGE

Tradee sélectionne pour vous des Montres d’une valeur plus ou moins similaire (selon vos choix) au moyen de la fonctionnalité
« Opportunités d’échange », accessible depuis la section « Paramètres » de la Plateforme Tradee.

8.         SUPPRESSION DE VOTRE COMPTE

Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de la Plateforme Tradee via la section « Paramètres », puis « Supprimer mon compte » de votre Profil.

9.         CONDITIONS DE REFERENCEMENT DES MONTRES SUR LA PLATEFORME TRADEE

Afin de référencer vos Montres sur la Plateforme Tradee, vous devez en être le ou la propriétaire et devez être en droit de les vendre, les échanger ou les donner.

La vente, l’échange, l’utilisation ou la possession de vos Montres ne doivent en aucun cas violer les droits d’un tiers, doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et ne doivent violer aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.

En référençant une Montre sur la Plateforme Tradee, vous déclarez que celle-ci est conforme à la description que vous fournissez. A cet égard, vous vous engagez à :
-Faire une description aussi précise que possible de votre Montre ;
-Signaler les défauts éventuels existants de votre Montre ;
-Fournir une photographie récente, de bonne qualité, non retouchée et reflétant la qualité réelle de votre Montre ;
-Indiquer le prix souhaité pour la vente de votre Montre, ou, le cas échéant si vous souhaitez l’échanger, indiquer la valeur de l’échange souhaité.

Vous êtes libre de retirer votre Montre de la Plateforme Tradee, ou d’en modifier le prix à tout moment, avant d’entrer en contact avec un autre Membre pour la vente ou l’échange de la Montre en question.

10.       ACHAT OU VENTE DE MONTRES SUR LA PLATEFORME TRADEE

Pour les besoins des clauses ci-dessous, tout Membre vendant une Montre sur la Plateforme Tradee est un « Vendeur » et tout Membre achetant une Montre est un « Acheteur ».

10.1.    Vérifications

Avant toute validation d’une transaction de vente sur la Plateforme Tradee, que vous soyez Acheteur ou Vendeur, et afin d’en assurer la sécurité, Tradee vous demandera obligatoirement de fournir les informations suivantes qui resteront strictement confidentielles :

Vos données bancaires
-si vous êtes Vendeur : prénom et nom associés au compte bancaire sur lequel vous souhaitez recevoir le paiement pour la vente de votre Montre, code banque, code guichet, numéro de compte, clé RIB.
-si vous êtes Acheteur : vos coordonnées de carte bancaire avec laquelle vous souhaitez réaliser la transaction.

si vous ne les avez pas déjà mentionnés, un justificatif d’identité (carte d’identité/passeport) et votre adresse postale.

En cas de suspicion d'une fraude quelconque par un Membre, Tradee suspendra immédiatement le Profil du Membre concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.

10.2.    Faire une offre

La fonctionnalité « Entrer en contact » permet aux Membres, de manière confidentielle, de rentrer en contact via la messagerie privée de Tradee afin de discuter d’un échange, faire une offre de prix, ou négocier le prix d’une Montre proposée par un Vendeur.

L’Acheteur transmet ensuite une offre de prix au Vendeur via la fonctionnalité « Acheter », le Vendeur pouvant soit l’accepter, soit la refuser.

Lorsque l'Acheteur fait une offre de prix au Vendeur, celle-ci est notifiée au Vendeur par email ainsi que dans la messagerie privée Tradee du Vendeur.

Cette offre est valable pour une période de quarante-huit (48) heures. Une fois l'offre envoyée, l'Acheteur ne peut plus refaire d'offre pour la même Montre, à moins que cette dernière n'ait été acceptée, refusée ou n’ait expirée.

Pendant cette durée de quarante-huit (48) heures, les autres Membres ont toujours la possibilité de faire une offre au Vendeur ou d'acheter la Montre, qui est encore visible sur la Plateforme Tradee. Cependant, une fois l’offre acceptée par le Vendeur au moyen de la fonctionnalité « Accepter », la Montre n’est plus visible aux autres Membres.

L’Acheteur pourra acquérir la Montre au montant de son offre, préalablement acceptée par le Vendeur, en finalisant sa commande en suivant les étapes du service de paiement sécurisé de Tradee tel que décrit ci-dessous.

10.3.    Service de paiement sécurisé Tradee

Une fois l’offre acceptée par le Vendeur, Tradee effectue les vérifications décrites à l’article 10.1 des présentes.

Tradee vous propose automatiquement l’utilisation de son service de paiement sécurisé réalisé via Stripe, un prestataire de services financiers choisi par Tradee.

A cet égard, chaque Membre déclare autoriser Tradee à transmettre ses coordonnées bancaires à Stripe, et accepte les conditions générales de Stripe.

Une pré-autorisation de prélèvement du prix de la Montre est ensuite effectuée par Stripe sur le compte de l’Acheteur.

Si cette pré-autorisation est validée, Tradee demandera au Vendeur de lui fournir plusieurs photos très précises de sa Montre (de face, de côté, de dos, de près), aux fins de faire valider son authenticité par un expert mandaté par Tradee.

Un certificat au format PDF est ensuite envoyé à l’Acheteur et au Vendeur par Tradee. Ce certificat comporte l’avis de l’expert mandaté par Tradee concernant l’état et l’authenticité de la Montre en vente.

Après réception du certificat, l’Acheteur pourra :
-confirmer son offre sur la Plateforme Tradee, au moyen de la fonctionnalité « Valider » ; ou
-retirer son offre sur la Plateforme Tradee, au moyen de la fonctionnalité « Refuser ».

Si l’Acheteur confirme son offre, Tradee envoie une confirmation au Vendeur, et le prix de la Montre sera débité à l’Acheteur par Stripe. Les montants ainsi versés par l’Acheteur seront conservés par Stripe dans un portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre, et ce jusqu'à ce que la vente soit validée.

La transaction est validée dès lors que l’Acheteur confirme à Tradee la bonne réception de la Montre selon les critères d’envoi et de réception définis ci-dessous.

10.4.    Service d’envoi intégré de Tradee

Le service d’envoi intégré assuré par Tradee est strictement limité à la vente des Montres et ne s’applique pas aux échanges.

Pour son service d'envoi intégré, Tradee s’adjoint les services d’un prestataire tiers spécialisé dans le transport et la livraison d’objets de valeur. Tradee pourra s'adjoindre à tout moment un autre prestataire tiers équivalent à ce prestataire.

Une fois l’offre validée par l’Acheteur dans les conditions édictées ci-dessus, un colis pré-affranchi sera envoyé au Vendeur afin qu’il poste sa montre. En parallèle de l’envoi, un assureur tiers (SECURSUS) est mandaté par Tradee pour assurer le transport à la valeur de la Montre.

A ce titre, les conditions générales de SECURSUS s’appliquent et les Membres sont tenus de les consulter.

Le Vendeur dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour envoyer sa Montre à l’Acheteur.

A réception du colis, l’Acheteur confirme la bonne réception de la Montre via l’interface Tradee dans la rubrique « Transactions » de la Plateforme Tradee.

L’Acheteur dispose d’un délai d’inspection de sept (7) jours pour valider la conformité de la Montre aux conditions de l’offre.

En cas de perte de la Montre au cours de l'envoi, Tradee remboursera à l’Acheteur le montant intégral du prix conservé sous séquestre. Le Vendeur sera indemnisé à 100 % de la valeur de la Montre déclarée à Secursus lors de l’envoi, qui correspond à la valeur de la Montre inscrite sur le certificat de l’expert mandaté par Tradee.

10.5.    Validation de la transaction

La vente est validée :
-à l’expiration du délai d’inspection de sept (7) jours après réception par l’Acheteur de la Montre ; ou
-à tout moment avant l’expiration de ce délai, si l’Acheteur valide la conformité de la Montre dans les conditions indiquées ci-dessus.

Une fois la vente validée, Tradee informe Stripe que les fonds peuvent être transférés au Vendeur. Tradee est seule habilitée à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement du montant de la Montre au bénéfice du Vendeur.

Le Vendeur touchera le prix de vente de la Montre, diminué de la Commission retenue par Tradee.

10.6.    Remboursement

Le Vendeur sera tenu de rembourser, à première demande de Tradee, les sommes reçues de l’Acheteur (et les éventuels frais de port prépayés) si :
-La Montre est contrefaisante ou fait l’objet d’une interdiction de vente, en violation des obligations du Vendeur décrites aux présentes ainsi que dans la Charte d’Intégrité Tradee
-Dans le cas de la vente d’une Montre sur la Plateforme Tradee par un Vendeur professionnel, si l’Acheteur exerce son droit de rétractation, pendant le délai légal de quatorze (14) jours calendaires prévu à l’article L 121-21 du Code de la consommation.

Si Tradee n’a versé aucune somme au Vendeur au titre de la transaction, le Vendeur n’aura droit à aucun paiement pour une Montre qui aurait été valablement retournée par l’Acheteur. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement   produites   par   l'immobilisation   temporaire   des   montants   perçus   par   Tradee à l'occasion de la transaction.

11.       TRANSACTIONS LIBRES ENTRE LES MEMBRES

Nonobstant les dispositions ci-dessus, chaque Membre reste libre d’échanger ou de vendre sa Montre sur la Plateforme Tradee directement avec un autre Membre, mais dans ce cas, la transaction est effectuée directement entre Membres et Tradee décline toute responsabilité à l’égard du Vendeur et de l’Acheteur en cas de dommage causé à une Montre ou de perte d’une Montre.

Vous restez seul responsable de la bonne exécution de la vente et de l’envoi de vos Montres, et de l'organisation et des conséquences de l'envoi de vos Montres sans possibilité de recourir à l’assistance de Tradee. 

A ce titre, vous êtes responsable de toute perte, détérioration ou non réception d’une Montre par un Acheteur. Le Vendeur sera donc tenu de choisir un mode d’envoi sécurisé offrant des garanties en cas de problème.

A cet effet, il est précisé que vous vous engagez à vous entendre entre Membres concernant les Montres vendues et le tarif souhaité pour celles-ci. Si vous achetez une Montre à un Membre, vous êtes tenu de régler la Montre commandée de manière appropriée et en temps utile, et de vérifier si la Montre est conforme à la description fournie par le Membre, avant de valider la vente sur la Plateforme Tradee.

12.       INTERACTIONS ENTRE MEMBRES ET MESSAGERIE

L’échange de messages privés entre les Membres a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Montres disponibles sur la Plateforme Tradee. Dès lors, tout Membre s’engage à ne pas utiliser la messagerie Tradee pour envoyer les contenus suivants :
-des messages ou des informations à caractère publicitaire ;
-des spams ou des contenus diffusant des virus ou des vers ;
-des messages en masse de quelque autre type que ce soit ;
-des messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriés, insultants, diffamatoires ou considérés par ailleurs comme étant incompatibles avec les présentes CGU ou les intérêts des Membres de la Plateforme Tradee ;
-des messages à caractère illicite ou tentant par ailleurs de porter préjudice aux autres Membres et/ou à la Plateforme Tradee.

L’utilisation de la messagerie privée est par ailleurs soumise au respect des conditions de la Charte d’Intégrité de Tradee.

13.       VENDEURS PROFESSIONNELS – DISPOSITIONS PARTICULIERES

13.1.    Conditions d’exigibilité

Le Vendeur qui souhaite ouvrir un compte sur la Plateforme Tradee en qualité de professionnel devra en faire la demande à Tradee. Tradee reste libre d’accepter ou non un Vendeur professionnel sur la Plateforme Tradee, sans qu’aucune obligation de motiver son refus ne lui soit opposable.

13.2.    Obligations générales du Vendeur Professionnel

Le Vendeur professionnel garantit la bonne exécution de ses obligations légales concernant la vente de Montres à des Acheteurs non-professionnels, Membres de la Plateforme Tradee.

Le Vendeur professionnel s’engage notamment à :

Respecter en tout point les conditions de la Charte d’Intégrité de Tradee ;

Ne pas commettre un acte ou une omission susceptible d’induire en erreur l’Acheteur, de sorte que l’Acheteur achète une Montre qu’il ou elle n’aurait pas normalement acheté ;

Informer l’Acheteur de son droit à exercer un délai de rétractation tel que décrit à l’article 10.6 des présentes ainsi que tous autres droits que l’Acheteur pourrait avoir (le cas échéant) en vertu de la législation applicable ;

S’assurer à ce que toute Montre mise en vente sur la Plateforme Tradee :
-soit conforme au descriptif donné par le Vendeur professionnel sur son Profil
-soit de qualité satisfaisante et
-sauf mention contraire, soit exempt de tout défaut matériel, de conception ou de fabrication
-Garantir en conséquence l’Acheteur au titre de la garantie légale de conformité et celle relative aux vices cachés.

Par ailleurs, le Vendeur professionnel fera son affaire de toutes les déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables (notamment à son obligation d’immatriculation).

Tradee attire l’attention de tous ses Membres sur le fait que les Vendeurs accomplissant régulièrement des actes de ventes et/ou vendant un nombre important de Montres peuvent être qualifiés de professionnels par les autorités fiscales ou autres autorités et peuvent donc être assujettis aux obligations applicables aux Vendeurs professionnels en vertu de la réglementation applicable et des présentes CGU.

Tradee se réserve le droit de demander aux Vendeurs professionnels de lui fournir toute documentation confirmant leur identité et leur adresse (notamment s’il s’agit de Vendeurs français : un extrait K-bis ou une carte d’identité, un numéro SIRET/SIREN, un numéro de compte bancaire en France), et ce, afin de pouvoir vérifier et de conserver les informations relatives à l’identité des Vendeurs professionnels et leurs coordonnées ainsi que les documents d’identité pendant toute la durée d’ouverture de leur Compte sur la Plateforme Tradee, et pendant cinq (5) ans à l’issue de la fermeture du Compte.

13.3.    Retours et échanges

Chaque Vendeur professionnel reconnaît que si une Montre est retournée par l’Acheteur en raison de sa non-conformité par rapport au descriptif de la fiche du produit tel que décrit sur la Plateforme Tradee, ou parce qu’il porte atteinte aux présentes CGU et/ou aux obligations légales du Vendeur professionnel, le Vendeur professionnel sera dans l’obligation de :

- Rembourser la Montre à l’Acheteur (ainsi que les frais de port afférents à la vente), ou
- Réparer la Montre (si cela est raisonnablement possible) ou,
- S’agissant de Produits neufs, remplacer la Montre, au choix de l’Acheteur, et dans chaque cas dans un délai raisonnable.

Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation conformément à l’article L 121-21 du Code de la consommation, le Vendeur sera tenu de mettre à la disposition de l’Acheteur un moyen simple de retour de la Montre.

14.       PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tradee accorde à l’Utilisateur pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, le droit d’installer et d’utiliser le programme informatique permettant de faire fonctionner l’Application Tradee téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal. Ce droit n’est ni cessible ni transférable. Tout droit autre que le droit d’utiliser le programme informatique n’est pas accordé.

Les marques verbales et visuelles (logos), ainsi que tous les contenus visuels accessibles sur la Plateforme Tradee sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. Tradee est titulaire de l'intégralité des droits y afférant.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, l’utilisation de tout élément de propriété intellectuelle appartenant à Tradee n’est permise qu’à titre privé.

En conséquence, l’Utilisateur ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter tout ou partie des marques verbales et visuelles (logos), ainsi que tous les contenus visuels accessibles sur la Plateforme Tradee sans autorisation expresse et préalable de Tradee.

Toute exploitation non autorisée des marques verbales et visuelles (logos), ainsi que de tous les contenus visuels accessibles sur la Plateforme Tradee, est constitutive d'actes de contrefaçon de droit d'auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur et/ou droit des signes distinctifs.

15.       EXIGENCES TECHNIQUES

Afin de pouvoir utiliser la Plateforme Tradee de manière optimale, certaines exigences techniques minimales doivent être respectées :

- Le terminal de l’Utilisateur devra être équipé d’une connexion internet pour pouvoir télécharger l’Application Tradee via l’app-store, l’installer puis l’utiliser.
- Le terminal utilisé doit être compatible avec les exigences du système de l’Application comme indiqué sur la page de téléchargement et devra posséder une version du système d'exploitation compatible avec l’Application.
- Les conditions techniques pour l'utilisation de l’Application, y compris l'espace de stockage requis pour le téléchargement, devront être conformes aux exigences indiquées lors du téléchargement. Il est recommandé d'utiliser les versions mises-à-jour des logiciels requis. Une mise à jour régulière de l’appareil mobile peut être nécessaire.

16.       GARANTIES

Tradee s’engage à faire tous les efforts nécessaires afin de rendre la Plateforme Tradee disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L'accès à la Plateforme Tradee et les Services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

Tradee ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, de garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non-violation des règles d'utilisation des Services par ses Utilisateurs.

17.       LIMITATION DE RESPONSABILITE

Tradee s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l'exploitation de la Plateforme Tradee dans les meilleures conditions.

En toute hypothèse, Tradee ne saurait être responsable en cas :
-De dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d’un Utilisateur et/ou un Membre à utiliser la Plateforme Tradee et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information d’un Utilisateur et/ou un Membre de la Plateforme Tradee ; 
-En cas de dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu ou de l’impossibilité d'accéder temporairement à la Plateforme Tradee, liée à des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées ;
-En cas d'attaque virale ;
-En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme Tradee. L’Utilisateur et/ou le Membre est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler ;
-En cas d'incompatibilité entre le terminal de l'Utilisateur et Tradee, qui empêcherait l'installation ou l'utilisation de la Plateforme Tradee.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de Tradee viendrait à être établie pour tout préjudice directement causé par la faute de Tradee, le plafond de la limite de responsabilité applicable à Tradee ne pourra excéder, tous préjudices confondus, et en toute hypothèse, 20 000 Euros.

Par ailleurs, vous êtes entièrement responsable des contenus (publications, informations, commentaires) que vous communiquez ou publiez en tant que Membre sur la Plateforme Tradee. A ce titre, vous êtes tenu de respecter toutes les dispositions de la Charte d’Intégrité Tradee, que nous vous invitons à consulter avant d’effectuer toute transaction sur la Plateforme Tradee.

18.       VERSION EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS

Les CGU applicables sont celles dont la version en vigueur est accessible en ligne sur la Plateforme Tradee et à la date de votre connexion à la Plateforme Tradee.

Tradee se réserve le droit, à son entière discrétion, de réviser les présentes CGU à tout moment et sans préavis, afin notamment :
-En les adaptant aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption.
-En les adaptant à toute décision rendue par une juridiction, une agence de consommation ou par toute autre autorité compétente et qui impacte le contenu de la Plateforme Tradee.
-En rectifiant toute erreur (par exemple, des fautes d'orthographe ou d'autres types d'erreurs ne modifiant aucunement le sens de phrases existantes) jusqu’ici non décelée.

Dans un tel cas, la date de la mise à jour sera clairement identifiée en tête des présentes CGU. Ces modifications vous engagent dès leur mise en ligne.

Il convient par conséquent que vous consultiez régulièrement nos CGU afin de prendre connaissance de leurs éventuelles modifications.

19.       LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont entièrement soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE LIE A L'INTERPRETATION, LA VALIDITE ET LES CONSEQUENCES DES PRESENTES CGU ET, A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE PREALABLE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.